Foire aux questions

Quelques questions souvent
Posées

La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) est une Association sans but lucratif créée en 1972. Elle est à la fois une chambre de Commerce, d'Industrie, d'agriculture, d'Artisanat et un syndicat Patronal (Organisation professionnelle des employeurs) regroupant en son sein des entreprises privées et d'économie mixte œuvrant sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo (toutes activités et tous secteurs confondus). La FEC est née de la fusion de plusieurs organisations patronales et chambres de commerce (La Fédération des Associations provinciales des entreprises du Zaïre, la Fédération Nationale des Chambres de commerce, de l'industrie et d'agriculture et l'Association pour la promotion et la défense des intérêts des commerçants congolais).

L’Affiliation à la FEC présente plusieurs avantages pour le membre, à savoir :  la possibilité de consulter les services techniques de la Fédération sur les questions relatives à son secteur d'activité. A cet effet, tout le personnel du secrétariat général de la FEC est à sa disposition pour répondre à ses préoccupations et l'accompagner dans la recherche des solutions appropriées;  le membre est défendu par la FEC en cas de tracasseries d'ordre fiscal, administratif et policier,  le membre reçoit des informations régulières sur différents domaines de la vie des entreprises,  Le membre est étroitement associé aux contacts officiels et privés, rencontres, réunions de travail, voyages d'affaires, événements organisés par la FEC et/ou ses partenaires,  Le membre bénéficie du réseau des relations nouées par la FEC tant au niveau national qu'international.

Pour devenir membre de la FEC, il faut être une personne physique ou morale régulièrement constituée en entreprise (de droit privé ou public) ou être une organisation d'entreprises dument structurée et revêtue de la personnalité juridique, qui exploite légalement sur le territoire de la RDC une activité commerciale, industrielle, minière, agricole, artisanale, sociale ou libérale.

Les avantages liés à la sous-traitance dans le secteur privé sont accessibles aux entreprises dites « éligibles » conformément à la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ainsi que ses mesures d’application. Toutefois, en vertu du protocole d’accord signé le 18 mars 2023 entre la FEC et l’Autorité de Régulation de la Sous-Traitance (ARSP), il existe un cadre de concertation mixte paritaire chargé de vulgariser la Loi sur la sous-traitance ainsi que ses mesures d’application auprès de tous les membres de la FEC, et d’assurer l’accompagnement de ces derniers en lien avec toutes procédures initiées par eux auprès de l’ARSP, en ce compris le règlement amiable des litiges portant sur les réclamations de l’ARSP. Aussi, l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé - ARSP a régulièrement invité les entrepreneurs, PME et Startups de Droit congolais à s'affilier à la Fédération des Entreprises du Congo pour un meilleur accompagnement et bénéficier des avantages de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé.

La Procédure pour devenir membre de la FEC passe par les étapes ci-après : Completer et déposer son bulletin d'affiliation La première étape consiste à retirer un bulletin d'affiliation soit dans nos bureaux (à Kinshasa ou dans un de nos groupements provinciaux) soit directement via le lien https://fec-web.cra-link.com/dispositions-statuaires/ La première étape consiste à retirer un bulletin d'affiliation soit dans nos bureaux (à Kinshasa ou dans un de nos groupements provinciaux) soit directement via le lien : ( Lien vers la page s’affilier en ligne)  �������������� ���� �������������� Après analyse de votre dossier et sur base des informations renseignées sur le bulletin d'affiliation, une facture est émise en fonction de la catégorie de votre entreprise et du régime de cotisation auquel elle est assujettie. NB : ������ ���������������� ���� ���� �������������������� ������������������ �������� ������������́�� ���������� ������������������ ����������̀������ (taille de l’entreprise, �������������� ��'����������������́, ��ℎ���������� ��'����������������, ������������ ��'��������������́��, ������.)  ���������� ���� �������������������� ������������������ Dès le paiement de l'intégralité de votre cotisation patronale, vous devenez membre et bénéficiez des avantages liés à l'affiliation à la Fédération des Entreprises du Congo.

Aucun frais n’est demandé pour s’affilier à la FEC. Toutes fois, on obtient la qualité de membre après le paiement de la première cotisation patronale.

L’affiliation à la FEC est libre et n’est pas obligatoire. Toutefois, le Décret n°10/18 du 22/04/2010 relatif à l'encadrement et la protection des entreprises industrielles et commerciales en RDC ainsi que la Note circulaire n°019/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 07 Juin 2011, portant affiliation obligatoire de tout employeur à une organisation professionnelle de son choix invitent chaque employeur du secteur du commerce et les entreprises industrielles et commerciales de la RD Congo à intégrer des associations professionnelles dument reconnues par l'Etat, dont la Fédération des Entreprises du Congo (FEC).

La Fédération des Entreprises du Congo n’est pas une autorité de régulation de marché public ou d’octroi de marché de sous-traitance. Cependant, le membre de la FEC bénéficie du réseau des relations nouées par la FEC tant au niveau national qu'international qui lui permet d’avoir accès à plusieurs opportunités d’accès aux marchés.

La FEC offre plusieurs services à ses membres, notamment : - L’assistance en matière d'interprétation des textes légaux et règlementaires, - L’appui des entreprises auprès des administrations sur toute question à caractère juridique, social et fiscal, - La représentation des membres dans les réunions, commissions, Organismes nationaux et internationaux, - La défense des intérêts des membres en cas de conflit collectif du travail, - L’assurance d'une liaison permanente avec les organisations professionnelles des travailleurs et des Employeurs dans le cadre du dialogue social, - La participation à l'élaboration des politiques, de la législation et de la réglementation des activités économiques, - L’information au travers la publication des articles à caractère économique, juridique, social et fiscal, - La diffusion mensuelle des informations relatives à la nouvelle législation et/ou réglementation avec commentaires sur les innovations dans la "Veille Juridique en Entreprise".

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